Le site internet permisfamily.com est géré par la société Steph et Fab Production ( « le vendeur » ).

ARTICLE 1. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues sur le site permisfamily.com

Avant de pouvoir utiliser le service en ligne proposé sur le site permisfamily.com, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

La souscription à l’abonnement payant et plus généralement l’utilisation du site permisfamily.com implique l’adhésion sans réserve auxdites conditions générales de vente par le client.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2. Prix et prestation

Le site permisfamily.com propose du contenu gratuit ( vidéos, articles, etc … ) ainsi qu’un abonnement donnant accès à son espace membre pour une durée de 90 jours sans reconduction.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %). Le prix de l’abonnement peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Dans cet espace membre, le client pourra visualiser des vidéos ayant pour but de l’aider dans sa formation à l’apprentissage de la conduite.

Le résultat obtenu par le Client à l’issue du visionnage de ces vidéos ne saurait engager la responsabilité du vendeur : le Vendeur n’étant pas tenu par une obligation de résultat et le résultat obtenu étant propre à chaque personne et intimement lié à la personne du Client.

Le vendeur se réserve le droit de mettre à jour ou de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du site et de l’espace membre.

De plus, le vendeur ne peut garantir l’exactitude des informations mises à disposition sur ce site.

ARTICLE 3. Modalités de souscription à l’abonnement

La souscription à l’abonnement payant sur le site permisfamily.com implique l’adhésion sans réserve auxdites conditions générales de vente par le client.

Le client doit obligatoirement être majeur et avoir la capacité de contracter un engagement de la sorte.

Pour souscrire à l’abonnement, le client doit remplir le formulaire de commande en indiquant son nom, prénom et adresse de courrier électronique.

Le client doit ensuite choisir le mode de paiement sécurisé qui lui convient :

Paypal, Payplug ou Virement bancaire.

Une fois le paiement effectué, le client reçoit à son adresse de courrier électronique un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à l’espace membre.

Dans le cas d’un virement bancaire, l’abonnement prend effet à partir de la confirmation de paiement sur le compte bancaire du vendeur.

De manière générale, la date de confirmation de paiement détermine la date de départ de l’abonnement.

ARTICLE 4. Modalités d’utilisation

Le client utilise son identifiant et son mot de passe pour pouvoir accéder à l’espace membre géré par la plateforme Learnybox.com.

L’identifiant et le mot de passe sont la propriété exclusive du client et ne doivent en aucun cas être transmis à d’autres personnes.

Un accès = une personne.

Le client sera tenu pour responsable de toute utilisation non conforme de ces deux éléments déterminant sa souscription à l’abonnement.

L’utilisation de l’espace membre est réservé à un usage personnel et ne peut donner lieu à un visionnage collectif dans un cadre d’exploitation commerciale.

Le client doit posséder un matériel compatible avec les exigences techniques du site :

Utiliser un navigateur à jour, Adobe Flash Player doit être installé sur son ordinateur, Posséder une connexion internet « haut-débit ».

Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive du client.

En cas de problème techniques survenant sur le site permisfamily.com, le vendeur s’engage à tout mettre en oeuvre le plus rapidement possible pour y remédier.

Cependant, dans le cas où l’espace membre n’est plus accessible du fait d’un problème technique provenant du site permisfamily.com et ce durant une période excédant 7 jours, le consommateur peut dénoncer son abonnement conformément à l’article L. 114-1 du code de la consommation.

ARTICLE 5. Modalités de remboursement

En vertu de l’article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de l’acceptation de l’offre.

Toutefois, l’article L121-21-8 du Code de la consommation, stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de le client, avant la fin du délai de 14 jours francs. En raison de la nature du service de PermisFamily.com, c’est-à-dire des prestations de services immatérielles dont l’exécution a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le client ne peut exercer son droit de rétractation.

Cependant, la société Steph et Fab Production propose une garantie satisfait ou remboursé d’une durée de 15 jours. Pour prétendre au remboursement, le client doit effectuer sa demande par courrier recommandé à l’adresse suivante : Steph et Fab Production, 17 chemin de Pierredon, 4 lotissement les Honorines 13160 Chateaurenard. Le client devra obligatoirement indiquer son nom, prénom ou pseudo figurant dans son espace membre.

Le client ne pourra en aucun cas demander le remboursement de son abonnement à l’espace membre pour les cas suivants :

S’il ne peut utiliser le service correctement à cause de sa configuration matérielle, comme décrit dans l’article 4.

S’il souhaite résilier son abonnement avant l’échéance car il pense ne plus en avoir besoin.

ARTICLE 6. Propriété intellectuelle

Les produit proposés sur le site permisfamily.com, ainsi que, plus généralement, l’intégralité du contenu présenté sur ce site, sont et demeurent la propriété de la société Steph et Fab Production, selon des termes du Code de la Propriété intellectuelle.

Toute reproduction, cession ou exploitation du produit, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de leur auteur est formellement interdit et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.

En conséquence, le client n’a pas le droit notamment :

De diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit, de le télécharger, de le fixer et reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit.

En cas de manquement à ces règles, le vendeur sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre l’accès au site et/ou à résilier l’abonnement du client.

La somme versée par le client lors de la souscription à l’abonnement sera alors conservée par le vendeur.

ARTICLE 7. Informatique et libertés

Comme le stipule la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires par exemple au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.permisfamily.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL n°2042821 v0.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification ainsi que d’opposition lorsqu’il sagit d’informations le concernant.

Il peut exercer ses droits en envoyant un courriel mentionnant son nom et prénom à contact@permisfamily.com.

ARTICLE 8. Coordonnées

SARL Steph et Fab Production, 17, chemin de Pierredon, 13160 Chateaurenard, Mail : contact@permisfamily.com

ARTICLE 9. Loi applicable

L’abonnement du client et les présentes conditions générales sont régis par le droit français.